PER obligatoire (PERO) : les questions à se poser avant la retraite
Vous quittez votre entreprise : les versements obligatoires de votre PER, ou de votre ancien contrat article 83, vont être convertis en rente viagère. Leur montant dépend notamment du contrat et de l’assureur, et la conversion est définitive. Voici ce qui fait varier une rente, quand le plan peut être transféré, et ce qu’il faut demander par écrit avant de signer.
L’essentiel
- Les sommes issues des versements obligatoires d’un PER d’entreprise sortent en principe en rente viagère, même après un transfert vers un autre plan.
- À capital et options égaux, deux assureurs peuvent proposer deux rentes différentes : table de mortalité et frais pendant le service font l’écart.
- Le plan devient transférable quand vous n’êtes plus tenu d’y adhérer, en pratique à la sortie de l’entreprise. Une fois la rente liquidée, le transfert n’est plus possible.
- À partir du départ en retraite, le transfert d’un PER est sans frais de transfert, mais le contrat d’accueil peut prélever des frais d’entrée. Comptez deux mois au plus après le dossier complet, plus la date d’effet de la rente.
- Le transfert peut faire perdre une garantie du contrat d’origine, comme une table de mortalité figée à l’adhésion. La comparaison porte sur deux rentes proposées par écrit, pas sur deux capitaux.
Que devient un PER obligatoire au départ en retraite ?
Un plan d’épargne retraite (PER) d’entreprise obligatoire, ou PERO, est mis en place par l’employeur pour tous les salariés, ou pour une catégorie d’entre eux. Les salariés concernés y adhèrent sans pouvoir le refuser (code monétaire et financier, article L. 224-24). Depuis la loi Pacte de 2019, il prend la suite des contrats dits « article 83 », du nom d’un article du code général des impôts.
Les trois compartiments d’un PER
Tout PER, individuel ou d’entreprise, range les sommes en trois compartiments selon leur origine (article L. 224-2 du même code). La numérotation est celle qu’on lit sur les relevés des assureurs. Elle commande la façon dont chaque somme sort à l’échéance.
| Compartiment | D’où vient l’argent | Comment il sort à l’échéance |
|---|---|---|
| Compartiment 1 | Versements volontaires du titulaire | Au choix, en capital ou en rente |
| Compartiment 2 | Épargne salariale : participation, intéressement, abondement, prime de partage de la valeur | |
| Compartiment 3 | Versements obligatoires de l’employeur et du salarié | En rente viagère seulement |
Dans un PER obligatoire, l’essentiel des sommes est au compartiment 3. C’est lui que cet article suit, et c’est lui qui sort en rente, même après un transfert vers un autre plan (article L. 224-6).
L’échéance du plan est la liquidation de la retraite de base, ou l’âge légal de départ. À cette date, ces sommes ne sortent pas de la même façon (article L. 224-5). Les versements obligatoires sont délivrés en rente viagère : une somme versée à intervalles réguliers jusqu’au décès. Les autres sommes sortent, au choix, en capital ou en rente.
Cette conversion s’appelle la liquidation. Le capital converti est définitivement acquis à l’assureur, qui verse en échange des arrérages, c’est-à-dire les échéances de la rente. Les options choisies à ce moment ne se modifient plus.
Et si la rente ne dépasse pas 110 € par mois ?
Si l’arrérage mensuel ne dépasse pas 110 €, l’assureur peut verser un capital unique à la place de la rente. Il lui faut votre accord (code des assurances, article A. 160-2). Le seuil passe à 330 € pour une rente trimestrielle et à 1 320 € pour une rente annuelle. C’est une faculté de l’assureur, pas un droit du titulaire.
Pourquoi le taux de conversion change-t-il d’un assureur à l’autre ?
Le taux de conversion est la rente annuelle divisée par le capital converti. Ainsi, 4 000 € de rente pour 100 000 € de capital donnent un taux de 4 %. Il résulte d’un calcul : combien de temps l’assureur s’attend à la verser, et quels frais il prélève. La table de mortalité et le taux technique sont définis par chaque contrat (code des assurances, article L. 142-2), tout comme les frais. Deux contrats peuvent donc donner deux rentes différentes pour le même capital.
| Paramètre | Ce qu’il mesure | Effet sur la rente, à capital égal |
|---|---|---|
| Âge à la conversion | La durée probable de versement | Plus l’âge est élevé, plus la rente annuelle est élevée |
| Table de mortalité | L’espérance de vie retenue par l’assureur | Une table qui prévoit une vie plus longue donne une rente plus faible |
| Taux technique | L’intérêt futur intégré dès le départ dans le calcul | Plafonné à 0 % dans un PER : la rente de départ n’anticipe aucun intérêt |
| Frais pendant le service | Les frais prélevés sur les arrérages ou sur l’épargne restante | Ils réduisent la rente versée chaque année |
| Options | Réversion (une part de la rente continue au conjoint après le décès), annuités garanties (versement assuré pendant un nombre minimal d’années), rente par paliers | La réversion et les annuités garanties réduisent la rente ; les paliers la répartissent autrement dans le temps |
| Revalorisation | La part des résultats de l’assureur reversée sur la rente après la liquidation | Elle dépend du contrat et des résultats de l’assureur |
Le taux technique d’un PER est au plus égal à 0 % (article A. 142-1 du même code). Les tables de mortalité sont encadrées. Ce sont des tables homologuées par arrêté, ou des tables propres à l’assureur, établies sur son expérience. Celles-ci sont certifiées par un actuaire agréé, spécialiste du calcul des risques, indépendant de l’assureur. Pour une rente viagère, elles ne peuvent pas donner une rente plus élevée que les tables homologuées (article A. 132-18). Le contrat précise la table qu’il retient.
Le taux de conversion résume ces paramètres. Deux taux ne se comparent qu’à options identiques : même réversion, même périodicité, mêmes annuités garanties.
Quand peut-on transférer un PER obligatoire ou un contrat article 83 ?
Les droits d’un PER se transfèrent vers tout autre PER tant qu’ils sont « en cours de constitution ». Autrement dit, tant que la rente n’est pas liquidée (code monétaire et financier, article L. 224-6). Le plan d’accueil peut être un PER individuel ou le PER d’un nouvel employeur.
Pour un PER d’entreprise obligatoire, une condition s’ajoute : le titulaire ne doit plus être tenu d’y adhérer. La loi ne cite qu’un cas, la liquidation du plan, qui met fin à l’obligation (article L. 224-24). En pratique, le salarié qui quitte l’entreprise, retraite comprise, n’est plus tenu d’adhérer à son plan.
Un ancien contrat article 83 suit la même logique. Il peut être transféré vers un PER quand le salarié n’est plus tenu d’y adhérer (article L. 224-40). Ses versements obligatoires deviennent des versements obligatoires du nouveau plan. Si l’assureur ne peut pas distinguer versements volontaires et obligatoires, tout est traité comme obligatoire, donc payable en rente, sauf justificatif.
Le transfert ne change pas les règles de sortie (article L. 224-6). Les sommes issues des versements obligatoires restent payables en rente viagère dans le plan d’accueil. Le transfert sert donc à choisir l’assureur qui versera la rente, pas à sortir en capital.
La fenêtre se situe donc entre la sortie de l’entreprise et la liquidation. Pour un dirigeant salarié, elle s’inscrit dans la préparation de la retraite du dirigeant, avec la date de départ et les autres revenus.
Combien coûte un transfert, et combien de temps prend-il ?
Les frais de transfert sont plafonnés, mais pas de la même façon pour un PER et pour un ancien contrat article 83.
| Frais de transfert | PER d’entreprise obligatoire | Ancien contrat article 83 |
|---|---|---|
| Plafond | 1 % des droits | 1 % des droits |
| Frais nuls | Après cinq ans depuis le premier versement, ou à partir de l’échéance | Après dix ans depuis le premier versement |
| Texte | Code monétaire et financier, article L. 224-6 | Même code, articles L. 224-40 et D. 224-18 |
Au départ en retraite, le transfert d’un PER se fait donc sans frais de transfert. Pour un ancien contrat article 83 de moins de dix ans, le texte ne prévoit pas cette gratuité à l’échéance. Les frais applicables figurent dans les conditions générales du contrat.
Deux autres coûts peuvent s’ajouter. Le premier tient au fonds en euros, le support dont le capital est garanti par l’assureur. Ses placements peuvent valoir moins que les engagements de l’assureur. Un PER assuré peut alors réduire d’autant la part en euros transférée, de 15 % au plus (articles L. 224-6 et R. 224-6). Et le contrat d’accueil peut prélever des frais d’entrée sur la somme reçue.
Le gestionnaire d’origine dispose de deux mois pour transférer les sommes. Le délai court dès qu’il a reçu la demande et les pièces nécessaires (arrêté du 7 août 2019, article 3). S’y ajoutent l’ouverture du plan d’accueil et la date d’effet de la rente, que chaque contrat fixe.
Pendant ce temps, aucune rente n’est versée. La part investie en unités de compte, des supports non garantis, reste exposée à un risque de perte en capital jusqu’à la conversion.
Que peut faire perdre un transfert ?
Le contrat d’origine peut contenir des garanties que le contrat d’accueil n’offre pas. Certains contrats d’entreprise garantissent ainsi une table de mortalité figée à l’adhésion. La rente des versements obligatoires est alors calculée avec la table en vigueur au jour de l’adhésion, et non au jour de la conversion.
Le contrat d’accueil, lui, précise quelle table il applique aux sommes transférées. Ce peut être celle du jour de la conversion. Le transfert fait alors perdre la garantie de table d’origine.
Un ancien contrat peut être transféré vers un PER individuel. Le nouveau gestionnaire doit alors informer le titulaire des différences entre les deux contrats (article L. 224-40, III). C’est le moment de vérifier ce qui était garanti, et ce qui ne le sera plus.
Les options de la rente se vérifient de la même façon : elles sont détaillées plus bas.
La comparaison porte donc sur deux rentes proposées par écrit, chacune calculée avec sa propre table et ses propres frais. Deux capitaux ne suffisent pas à comparer.
Comparer deux offres de rente : un exemple
L’exemple suivant met côte à côte une liquidation sur place et un transfert suivi d’une liquidation ailleurs. Les chiffres sont fictifs : ils montrent comment lire deux propositions, pas ce qu’elles valent.
Un dirigeant salarié de 64 ans quitte son entreprise et part en retraite le 1er juillet 2027.
Son PER d’entreprise obligatoire vaut 150 000 €, issus uniquement de versements obligatoires. Il compare la rente proposée par l’assureur du plan et celle d’un autre assureur après transfert. Il demande deux propositions écrites, aux mêmes options : rente mensuelle, sans réversion ni annuités garanties. Hypothèses : droits entièrement en fonds en euros, sans réduction à la sortie ; trois mois entre la demande de transfert et le premier arrérage. Les taux de conversion sont fictifs, choisis pour l’exemple.
Que représente l’écart entre les deux offres, et que coûte le transfert ?
| Pour 150 000 € de droits | Scénario 1 : sans transfert | Scénario 2 : avec transfert |
|---|---|---|
| Valeur des droits | 150 000 € | 150 000 € |
| Frais de transfert (à l’échéance, L. 224-6) | — | 0 € |
| Frais d’entrée du contrat d’accueil (hypothèse 1 %) | — | − 1 500 € |
| Capital converti en rente | = 150 000 € | = 148 500 € |
| Table de mortalité | garantie à l’adhésion | du jour de la conversion |
| Taux de conversion proposé (fictif) | 3,40 % | 3,80 % |
| Rente annuelle (avant impôt et prélèvements sociaux) | 5 100 € | 5 643 € |
| Écart par an | — | + 543 € |
Dans un cas réel, l’écart peut être plus faible, nul, ou jouer dans l’autre sens. Ici, avec 1 % de frais d’entrée, le contrat d’accueil doit proposer au moins 3,44 % pour égaler le scénario 1. À 3,80 %, l’écart est de 543 € par an, soit 10 860 € si la rente est versée vingt ans, sans revalorisation. Mais le transfert retarde la rente : trois mois sans arrérages coûtent 1 275 €, que l’écart compense en un peu plus de deux ans.
Quelles options de rente faut-il comparer ?
Une rente se choisit avec des options, fixées à la liquidation et sans retour possible. Chacune a un prix : elle réduit la rente de départ. Deux offres ne se comparent qu’à options identiques.
- La réversion. Au décès du titulaire, une part de la rente continue d’être versée au conjoint, à un taux choisi. Elle est prévue par la loi (article L. 224-1) ; ses conditions sont celles de chaque contrat.
- Les annuités garanties. La rente est versée pendant un nombre d’années minimal, même en cas de décès précoce.
- La rente par paliers. Plus élevée au début, puis réduite, ou l’inverse.
- La périodicité. Mensuelle, trimestrielle ou annuelle ; elle joue sur le seuil de rachat des petites rentes.
Le contrat d’accueil peut proposer d’autres options que le contrat d’origine, ou les mêmes à un autre prix. Avant de transférer, lire la liste des options et leur coût. Une rente sans réversion peut sembler supérieure et laisser moins au conjoint. Le détail de ces options, et leur fiscalité, demandent un article à part.
Que demander par écrit avant de liquider ?
Le point de départ est le relevé annuel. Il indique la valeur des droits, les frais, la valeur de transfert et les conditions de sortie (code monétaire et financier, article R. 224-2). Pour un PER assuré, l’assureur y ajoute une estimation de la rente probable. Il précise la table de mortalité et le taux technique retenus (code des assurances, articles L. 132-22 et A. 132-7). Cette estimation est indicative et ne l’engage pas : la table et le taux technique peuvent changer d’ici la liquidation.
Dans un PER d’entreprise, le gestionnaire répond à vos questions sur vos droits et les modalités de sortie. Ce droit s’ouvre cinq ans avant l’échéance (code monétaire et financier, article L. 224-10). Pour comparer, il faut ensuite des propositions écrites, à la date prévue de liquidation.
Seules ces propositions écrites, à la même date, permettent de comparer. Jusqu’à la conversion, la part investie en unités de compte reste exposée à un risque de perte en capital.
Sources officielles
- Code monétaire et financier, articles L. 224-1 à L. 224-8 (dont L. 224-5, sortie en rente), Légifrance vérifié le 7 novembre 2026
- Code monétaire et financier, article L. 224-6 (transfert), Légifrance vérifié le 7 novembre 2026
- Code monétaire et financier, articles L. 224-23 à L. 224-28 et L. 224-40 (PER obligatoire, anciens contrats), Légifrance vérifié le 7 novembre 2026
- Code monétaire et financier, articles L. 224-7, L. 224-10, R. 224-2, R. 224-6 et D. 224-18 (information, valeur et frais de transfert), Légifrance vérifié le 7 novembre 2026
- Arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l’épargne retraite, article 3 (délai de transfert), Légifrance version consolidée, vérifié le 7 novembre 2026
- Code des assurances, articles L. 142-2, A. 142-1 et A. 132-18 (tarif des rentes, taux technique, tables), Légifrance vérifié le 7 novembre 2026
- Code des assurances, articles L. 132-22 et A. 132-7 (estimation annuelle de la rente), Légifrance vérifié le 7 novembre 2026
- Code des assurances, articles L. 160-5 et A. 160-2 à A. 160-4 (rachat des petites rentes), Légifrance vérifié le 7 novembre 2026
Information générale, ne constitue pas un conseil en investissement personnalisé. Les taux de conversion du cas pratique sont fictifs et ne reflètent aucune offre réelle.
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