Combien la banque peut-elle facturer pour clôturer les comptes d’un défunt ?

Après un décès, la banque du défunt peut prélever des « frais de succession » pour clôturer ses comptes. Cet article explique ce qu’elle peut facturer depuis le 13 novembre 2025 et sur quels comptes. Il dit aussi ce que la décision du Conseil constitutionnel du 19 juin 2026 a changé.

De quels frais parle-t-on ?

Dès qu’elle apprend le décès d’un client, la banque bloque les comptes ouverts à son seul nom. Elle doit ensuite inventorier les fonds, échanger avec le notaire, vérifier l’identité et les droits des héritiers, puis leur transférer l’argent. Ces démarches peuvent être facturées sous le nom de « frais bancaires de succession » (fiche service-public.gouv.fr).

Ces frais sont prélevés sur les comptes du défunt avant le partage. En pratique, ce sont donc les héritiers qui les supportent, à proportion de leur part.

Ils ne doivent pas être confondus avec les droits de succession. Les droits sont un impôt versé à l’État. Ils se calculent sur la part reçue par chaque héritier, selon son lien de parenté (voir le barème et les abattements en vigueur). Les frais bancaires rémunèrent un service de la banque. Les deux n’apparaissent pas au même endroit : les droits dans la déclaration de succession, les frais sur le relevé de clôture du compte.

Jusqu’au 13 novembre 2025, chaque banque fixait ces frais librement. La loi du 13 mai 2025 les a encadrés. Ses règles s’appliquent depuis le 13 novembre 2025, six mois après sa promulgation.

Quel est le plafond depuis le 13 novembre 2025 ?

La règle est inscrite à l’article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier. Les opérations liées à la succession peuvent donner lieu à des frais, dans une double limite. La première est 1 % du total des soldes des comptes et de la valeur des produits d’épargne du défunt. La seconde est un montant fixé par décret.

Ce montant est de 857 € depuis le 1^er janvier 2026 (article D. 312-1-3). Il était de 850 € entre le 13 novembre et le 31 décembre 2025. Il est revalorisé chaque 1^er janvier d’après l’évolution des prix à la consommation hors tabac mesurée par l’INSEE.

Les deux limites se cumulent : la banque ne peut pas dépasser la plus basse des deux. Le plafond s’apprécie pour les comptes et produits détenus dans l’établissement qui facture. Si le défunt avait des comptes dans deux banques, chacune applique le plafond à ce qu’elle détient.

Au total, la banque de Madame D. ne peut pas prélever plus de 300 € sur le compte et le livret, auxquels s’ajoute son tarif pour le plan d’épargne en actions. Ces frais sont retenus avant le partage entre les deux enfants. Avec 150 000 € sur le compte et le livret, 1 % ferait 1 500 € : la banque serait alors limitée à 857 €. Dans tous les cas, le plafond est un maximum : une banque peut facturer moins, ou rien.

Quels comptes sont concernés ?

Le plafond s’applique aux comptes de dépôt, aux comptes sur livret et aux produits d’épargne « à régime fiscal spécifique », c’est-à-dire l’épargne réglementée. Le texte en exclut quatre produits, et ne cite pas le compte-titres ordinaire. Pour tout ce qui est hors plafond, la banque fixe ses frais de succession librement.

L’assurance-vie n’entre pas dans ce cadre. Ce n’est pas un compte bancaire mais un contrat conclu avec un assureur, qui verse le capital aux bénéficiaires désignés selon ses propres règles.

Qu’a changé le Conseil constitutionnel le 19 juin 2026 ?

La loi du 13 mai 2025 prévoyait trois cas où la banque ne pouvait rien facturer. Le premier : le titulaire des comptes était mineur au jour du décès. Le deuxième : le total des soldes et produits d’épargne était inférieur à 5 965 € en 2026. Le troisième : une succession simple, où les héritiers présentaient un acte de notoriété ou une attestation signée de tous. L’acte de notoriété est le document établi par le notaire qui désigne les héritiers.

Une banque a contesté ces règles par une question prioritaire de constitutionnalité, un recours qui permet de faire contrôler une loi déjà en vigueur. Le Conseil d’État l’a transmise au Conseil constitutionnel. Dans sa décision n° 2026-1207 QPC du 19 juin 2026, celui-ci distingue le plafond et les cas de gratuité.

Le plafond de 1 % est conforme à la Constitution. Le législateur poursuit un objectif d’intérêt général, « protéger les consommateurs contre des pratiques tarifaires abusives » selon les termes de la décision. L’encadrement ne concerne qu’une part très limitée de l’activité des banques, et le plafond ne les empêche pas de couvrir le coût de ces prestations.

Les trois cas de gratuité, en revanche, sont contraires à la Constitution. Le législateur peut protéger les consommateurs dans ces situations. Mais interdire toute facturation « quel qu’en soit le coût » porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle. Ces dispositions sont abrogées depuis la publication de la décision au Journal officiel, le 20 juin 2026, sans délai ni période de transition.

Concrètement, depuis le 20 juin 2026, une banque peut facturer la clôture des comptes d’un mineur, dans la limite du plafond. Il en va de même quand les soldes sont inférieurs à 5 965 €. Rien ne l’y oblige : chaque établissement reste libre de maintenir la gratuité dans sa grille tarifaire. Le Conseil a aussi laissé la porte ouverte à une nouvelle loi, mieux proportionnée. À la date de mise à jour de cet article, aucun texte de ce type n’a été adopté.

Que vérifier sur le relevé de la banque ?

Les frais apparaissent sur le relevé de clôture. L’intitulé varie d’une banque à l’autre, par exemple « frais de traitement de succession » ou « frais de dossier décès ». Ils figurent aussi dans la brochure tarifaire de la banque, que tout client ou héritier peut demander.

Obsèques, impôts, clôture simplifiée : ce qu’un héritier peut demander

Même bloqués, les comptes du défunt peuvent servir à régler certaines dépenses avant le règlement de la succession. Ces règles tiennent à un autre article, l’article L. 312-1-4, que la décision de juin 2026 n’a pas touché.

La personne qui organise les funérailles peut faire payer la facture des obsèques sur les comptes du défunt. La limite est le solde disponible, et un montant fixé par arrêté : 5 965 € en 2026, revalorisé chaque année. Un héritier en ligne directe, enfant ou parent du défunt, peut faire régler dans la même limite les impôts dus par le défunt. Il en va de même pour les frais de sa dernière maladie.

Ce même héritier peut obtenir la clôture des comptes et le versement des sommes sans acte de notoriété. Deux conditions : la banque détient moins de 5 965 €, et la succession ne comporte aucun bien immobilier. Il remet alors une attestation signée de tous les héritiers et des pièces d’état civil. L’attestation certifie l’absence de testament, de contrat de mariage et de litige.

Ce seuil de 5 965 € est celui que la loi de 2025 avait repris pour la gratuité des frais. La gratuité a disparu ; le seuil reste pour ces démarches simplifiées.

Information générale, ne constitue pas un conseil en investissement personnalisé. Cet article ne remplace pas l’avis du notaire chargé de la succession.