Transmission

Succession sans enfant : qui hérite et combien ?

Sans enfant ni testament, la loi désigne elle-même les héritiers : le conjoint, les parents, les frères et sœurs, puis les neveux et nièces. Tout dépend de la situation de couple et de l’existence d’un testament. Voici qui reçoit quoi, et ce que chacun paie.

L’essentiel

  • Sans testament, les biens vont au conjoint marié et aux parents. Sans conjoint marié, ils vont aux parents et aux frères et sœurs.
  • Le conjoint marié hérite et ne paie aucun droit. Le partenaire de Pacs et le concubin n’héritent de rien sans testament.
  • Un frère ou une sœur paie 35 % puis 45 % après un abattement de 15 932 €. Un neveu ou une nièce paie 55 % après 7 967 €, sauf s’il hérite à la place de son parent décédé.
  • Par testament, le partenaire de Pacs reçoit sans droits. Le concubin paie 60 %.
  • Sans enfant, ni les parents ni les frères et sœurs n’ont de part garantie. Seul le conjoint marié en a une : un quart des biens.

Sans enfant ni testament, qui hérite ?

Quand une personne décède sans testament, la loi désigne ses héritiers et fixe leurs parts. Sans enfant, le premier critère est la situation de couple (code civil, articles 731 à 758).

Vous êtes marié

Père et mère en vie Conjoint ½ Père ¼ Mère ¼ Un seul parent en vie Conjoint ¾ Parent ¼ Père et mère décédés Conjoint, en totalité

Le conjoint survivant hérite, tant que le divorce n’est pas prononcé. Sa part dépend des parents du défunt : la moitié des biens s’ils sont tous deux en vie, les trois quarts s’il n’en reste qu’un.

Si les deux parents sont décédés, le conjoint reçoit toute la succession. Les frères et sœurs ne reçoivent alors rien, à une exception près. Les biens que le défunt avait reçus de ses parents ou grands-parents, encore présents à son décès, leur reviennent pour moitié (article 757-3).

Vous n’êtes pas marié

Père et mère en vie Père ¼ Mère ¼ Frères et sœurs ½ Un seul parent en vie Parent ¼ Frères et sœurs ¾ Père et mère décédés Frères et sœurs, en totalité

Pacsé, en concubinage ou seul, la répartition est la même : les biens vont au père, à la mère, aux frères et aux sœurs. Sans frère ni sœur, le père et la mère reçoivent chacun la moitié.

Pacsé. Le partenaire de Pacs n’est pas un héritier : sans testament, il ne reçoit rien. Il garde seulement l’usage gratuit de la résidence principale pendant un an (article 515-6 du code civil).

En concubinage. Le concubin n’est pas non plus un héritier. Sans testament, il ne reçoit rien, et il n’a pas ce droit d’un an sur le logement.

Seul. Tout va à la famille. Au-delà des parents, des frères et des sœurs, elle hérite dans l’ordre décrit ci-dessous.

Parents, frères, sœurs, neveux : dans quel ordre ?

En l’absence de conjoint marié, la loi classe la famille en quatre ordres. Chaque ordre exclut les suivants (article 734 du code civil). Le premier réunit les enfants et leurs descendants. Sans enfant, la succession passe donc au deuxième ordre : le père, la mère, les frères, les sœurs, et les descendants de ces derniers.

Grands-parents Père et mère Oncles et tantes Frères et sœurs Le défunt Cousins Neveux et nièces Enfants : aucun 3242421
Les quatre ordres d’héritiers, numérotés de 1 à 4.

Dans le deuxième ordre, les parts sont celles des schémas de la partie précédente.

Si un frère ou une sœur est déjà décédé, ses enfants prennent sa place et se partagent sa part. La loi appelle ce mécanisme la représentation (articles 751 à 754). Un neveu ou une nièce hérite donc à la place de son parent, pas en plus de lui.

Sans père ni mère, frère, sœur, neveu ni nièce, la succession remonte aux grands-parents. À défaut, elle va aux oncles, tantes et cousins, jusqu’au sixième degré de parenté. Au-delà, ou si personne ne se manifeste, elle revient à l’État (articles 539, 739, 740 et 745).

Droits de succession : combien paient un frère, une sœur, un neveu ?

Les droits de succession se calculent sur la part de chaque héritier, pas sur le patrimoine entier. Un abattement, c’est-à-dire une somme non taxée, est d’abord retiré. Le reste est taxé à un taux qui dépend du lien de parenté (code général des impôts, articles 777 et article 779).

Abattement et taux des droits de succession selon le lien avec le défunt, barème 2026
Lien avec le défuntAbattementTaux
Conjoint, partenaire de Pacs—Aucun droit
Père, mère, grand-parent100 000 €De 5 % à 45 %, par tranches
Frère, sœur15 932 €35 % jusqu’à 24 430 €, 45 % au-delà
Neveu, nièce7 967 €55 %
Oncle, tante, cousin germain, petit-neveu1 594 €55 %
Famille plus éloignée, concubin, ami1 594 €60 %

Ce tableau donne le cas général. L’abattement déjà utilisé pour une donation reçue du défunt depuis moins de quinze ans n’est plus disponible (article 784).

Un frère ou une sœur ne paie aucun droit s’il remplit trois conditions au jour du décès (article 796-0 ter) :

  • il est célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ;
  • il a plus de 50 ans, ou une infirmité l’empêche de travailler ;
  • il a été domicilié avec le défunt, sans interruption, pendant les cinq années précédant le décès.

Le neveu qui hérite à la place de son parent décédé est taxé comme un frère ou une sœur. Il partage l’abattement de 15 932 € avec ses propres frères et sœurs, puis paie 35 % et 45 %. L’administration y met deux conditions. La succession se règle sans testament. Et le défunt avait plusieurs frères ou sœurs, vivants ou ayant eux-mêmes des enfants.

L’enfant d’un frère unique hérite donc en son nom propre : abattement de 7 967 €, puis 55 % (BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-50-80, paragraphes 320 et 330).

Cas pratique : 400 000 € à transmettre, sans enfant

Cas pratiquefictif, barème 2026

Une femme de 58 ans, pacsée, sans enfant. Elle a un partenaire, une sœur et un patrimoine de 400 000 €, dettes déduites.

Elle n’a pas écrit de testament, n’a fait aucune donation, et aucun de ses biens ne lui vient de ses parents. Deux scénarios : ses parents sont en vie, ou ils sont décédés.

Qui reçoit ses 400 000 €, et combien de droits sont dus ?

Scénario 1 : parents en vie

Père Mère Partenaire Elle Sa sœur
Scénario 1, parents en vie : part reçue, abattement, part taxable et droits de chaque personne
BénéficiairePart reçueAbattementPart taxableDroitsNet
Le partenaire0 €——0 €0 €
Le père100 000 €− 100 000 €0 €0 €100 000 €
La mère100 000 €− 100 000 €0 €0 €100 000 €
La sœur200 000 €− 15 932 €184 068 €80 388 €119 612 €
Total400 000 €80 388 €319 612 €

Le partenaire ne reçoit rien. Le père et la mère reçoivent 100 000 € chacun, sans droits : leur abattement couvre leur part. La sœur reçoit 200 000 € et paie 80 388 € de droits.

Scénario 2 : parents décédés

Père Mère Partenaire Elle Sa sœur
Scénario 2, parents décédés : part reçue, abattement, part taxable et droits de chaque personne
BénéficiairePart reçueAbattementPart taxableDroitsNet
Le partenaire0 €——0 €0 €
La sœur400 000 €− 15 932 €384 068 €170 388 €229 612 €
Total400 000 €170 388 €229 612 €

Le partenaire ne reçoit toujours rien. La sœur reçoit les 400 000 € et paie 170 388 € de droits.

Dans les deux scénarios, le partenaire peut seulement rester un an dans la résidence principale. Les droits de la sœur se calculent en deux tranches. D’abord 35 % sur 24 430 €, soit 8 550,50 €. Puis 45 % sur le reste, soit 71 837,10 € dans le premier scénario et 161 837,10 € dans le second. Le total est arrondi à l’euro.

Avec un testament en sa faveur, le partenaire aurait reçu les 400 000 €, sans droits : les parents n’ont pas de part garantie. Mariée et sans testament, son conjoint aurait reçu 200 000 € dans le premier scénario, 400 000 € dans le second.

fin du cas pratique

Que change un testament ?

Un testament permet de désigner soi-même qui recevra ses biens. La loi limite cette liberté par la réserve héréditaire : une part des biens garantie à certains héritiers. Sans enfant, elle ne protège qu’une personne, le conjoint marié, à hauteur d’un quart (code civil, articles 912 à 916).

Les parents, les frères et les sœurs n’ont pas de réserve. Une personne non mariée et sans enfant peut donc léguer tous ses biens, c’est-à-dire les attribuer par testament, à qui elle veut. Ses parents gardent un seul droit : reprendre les biens qu’ils lui avaient donnés, dans la limite d’un quart de la succession chacun (article 738-2).

Le testament le plus simple est dit olographe : écrit en entier à la main, daté et signé par son auteur. Il peut aussi être reçu par un notaire, avec deux témoins ou un second notaire. Il reste modifiable jusqu’au décès.

Le taux des droits dépend toujours du lien de parenté. Pour 400 000 € légués en totalité, selon la personne désignée :

Droits dus sur 400 000 € légués par testament, selon la personne désignée
Testament en faveurPart taxableDroitsReste
Du partenaire de Pacsaucune0 €400 000 €
D’un neveu (55 % après 7 967 €)392 033 €215 618 €184 382 €
Du concubin (60 % après 1 594 €)398 406 €239 044 €160 956 €

L’écart entre le Pacs et le concubinage tient à une seule règle. Le partenaire de Pacs est exonéré de droits de succession, comme le conjoint. Le concubin est taxé comme une personne sans lien de parenté.

Que peut-on décider de son vivant ?

Quatre décisions modifient ce que recevront les proches. Aucune ne convient à toutes les situations, et chacune a une contrepartie.

Écrire un testament

Sans mariage, c’est la seule façon de faire hériter un partenaire de Pacs, un concubin ou un ami. C’est aussi le moyen de modifier les parts au sein de la famille.

Si la personne désignée décède la première, le legs reste sans effet : ses enfants ne le recueillent pas, sauf si le testament le prévoit clairement (article 1039 du code civil). Et le neveu désigné par testament paie 55 %, même si son parent est décédé : le tarif des frères et sœurs ne vaut que sans testament.

Se marier ou se pacser

Le mariage fait du conjoint un héritier, sans testament et sans droits. Le Pacs exonère le partenaire de droits, mais ne le fait hériter que par testament. Ces unions ont d’autres effets, sur les biens du couple comme en cas de séparation.

Donner de son vivant

Une donation à un frère, une sœur, un neveu ou une nièce bénéficie du même abattement qu’une succession : 15 932 € pour un frère ou une sœur, 7 967 € pour un neveu ou une nièce. Ils se reconstituent tous les quinze ans.

Pour un neveu ou une nièce, un don d’argent est en outre exonéré jusqu’à 31 865 € tous les quinze ans. Le donateur doit avoir moins de 80 ans et aucun descendant. Le neveu doit être majeur ou émancipé (code général des impôts, article 790 G). Les deux avantages se cumulent : 39 832 € par neveu, sans droits.

En contrepartie, une donation ne se reprend pas. Ce qui est donné ne financera ni les soins ni la dépendance.

Désigner un bénéficiaire d’assurance-vie

Le capital d’une assurance-vie ne fait pas partie de la succession : il va au bénéficiaire désigné dans le contrat. Pour les versements faits avant 70 ans, chaque bénéficiaire a un abattement de 152 500 €, quel que soit son lien avec l’assuré. Au-delà de cet abattement, le prélèvement est de 20 %, puis de 31,25 % après 700 000 €. Le conjoint, le partenaire de Pacs et le frère ou la sœur exonéré de droits n’y sont pas soumis (article 990 I).

Pour les versements faits après 70 ans, la règle change. Un seul abattement de 30 500 € est partagé entre tous les bénéficiaires. Le surplus des versements est taxé aux droits de succession, selon le lien de parenté (article 757 B).

Le contrat a ses propres limites. Si le bénéficiaire décède le premier et que personne d’autre n’est désigné, le capital rejoint la succession. Les supports en unités de compte, investis sur les marchés financiers, présentent un risque de perte en capital. Et des versements manifestement exagérés au regard des moyens de l’assuré peuvent être contestés par les héritiers (code des assurances, article L. 132-13).

Que faut-il vérifier dans votre situation ?

Sources officielles

Information générale, ne constitue pas un conseil en investissement personnalisé. Cet article ne remplace pas l’avis du notaire chargé du testament ou de la succession.

À lire aussi