Comment transmettre à ses petits-enfants, et avec quels droits ?

Un grand-parent peut aider ses petits-enfants de son vivant, ou leur laisser une part à son décès. Mais tant que leurs parents sont vivants, ils n’héritent de rien par eux-mêmes. Voici ce que la loi permet, les abattements prévus pour eux, et une date à connaître : le 31 décembre 2026.

Dans quelles situations la question se pose-t-elle ?

Les enfants sont installés, parfois déjà aidés. Les petits-enfants, eux, entrent dans la vie : études, premier logement, premier emploi. Le grand-parent voudrait les aider maintenant, plutôt que dans vingt ans.

La question se pose aussi quand le patrimoine est déjà conséquent. Ce qui passe par les enfants peut être taxé deux fois : à la succession du grand-parent, puis à celle de l’enfant. Sauter une génération évite cette seconde taxation, au prix d’un abattement plus faible : 31 865 € au lieu de 100 000 €.

Enfin, elle se pose à l’approche d’une date. Un don d’argent exonéré pour financer un logement s’éteint le 31 décembre 2026. Et un projet de loi de finances propose un régime temporaire pour 2027, encore loin d’être voté.

Un petit-enfant hérite-t-il de ses grands-parents ?

En l’absence de testament, la loi désigne les héritiers par ordre. Les enfants du défunt viennent en premier. Tant qu’un enfant est vivant et accepte la succession, ses propres enfants ne reçoivent rien (code civil, articles 734 et 751 à 755).

Un petit-enfant n’hérite qu’à la place de son parent, par ce que la loi appelle la représentation. Soit le parent est décédé avant le grand-parent, soit il renonce à la succession. Dans ce second cas, sa part passe à ses propres enfants, qui se partagent l’abattement de 100 000 € qu’il aurait eu. Le détail est dans l’article sur la renonciation à une succession au profit des petits-enfants.

Hors de ces deux cas, rien n’arrive aux petits-enfants sans un acte du grand-parent. Deux outils existent : la donation, de son vivant, et le testament, pour le décès. Tous deux se heurtent à une même limite, la part réservée aux enfants.

Combien peut-on transmettre à ses petits-enfants sans léser ses enfants ?

Le code civil réserve aux enfants une part des biens de leurs parents : c’est la réserve héréditaire. Le reste s’appelle la quotité disponible. C’est la part dont chacun dispose librement, par donation ou testament, pour qui il veut (code civil, articles 912 et 913).

La quotité disponible dépend du nombre d’enfants : la moitié des biens avec un enfant, le tiers avec deux, le quart avec trois ou plus. Les petits-enfants ne comptent pas en plus : ils sont comptés pour l’enfant dont ils tiennent la place (article 913-1 du même code).

Ce qui dépasse la quotité disponible n’est pas interdit. Mais au décès du grand-parent, les enfants peuvent en demander la réduction, c’est-à-dire une indemnité à hauteur de l’excédent. Toutes les donations faites aux petits-enfants, quelle que soit leur date, sont alors ajoutées au calcul (article 922 du même code).

Quels abattements pour une donation à un petit-enfant ?

Un abattement est la part d’une donation sur laquelle aucun droit n’est dû. Entre un grand-parent et un petit-enfant, la loi en prévoit deux, qui se cumulent.

L’abattement de 31 865 €, pour tout bien donné

Chaque petit-enfant a un abattement de 31 865 € sur ce qu’il reçoit de chacun de ses grands-parents (code général des impôts, article 790 B). Il vaut pour tout bien : argent, titres, part d’un logement. Il se reconstitue tous les quinze ans (article 784 du même code). Aucune condition d’âge : un petit-enfant mineur en bénéficie.

Au-delà, la part taxable suit le barème de la ligne directe, de 5 % à 45 %, le même qu’entre parent et enfant. Il est détaillé sur la page droits de succession. Pour un arrière-petit-enfant, l’abattement est de 5 310 € (article 790 D).

Le don familial de sommes d’argent : 31 865 € de plus

Un don d’argent est en outre exonéré jusqu’à 31 865 € tous les quinze ans, par grand-parent et par petit-enfant (article 790 G). Trois conditions. Le grand-parent a moins de 80 ans au jour du don. Le petit-enfant est majeur, ou mineur émancipé, c’est-à-dire autorisé par le juge à agir comme un majeur. Et il déclare le don dans le mois.

Cette exonération s’ajoute à l’abattement de 31 865 €. Un grand-parent de moins de 80 ans peut donc remettre 63 730 € en argent à un petit-enfant majeur sans aucun droit. Avec quatre grands-parents, le même petit-enfant peut recevoir 254 920 € sans droits, en plus de ce que lui donnent ses parents. Le don familial vaut aussi pour un arrière-petit-enfant.

Autre règle : le don familial n’entre pas dans le rappel fiscal, c’est-à-dire l’addition des donations des quinze dernières années qui réduit l’abattement restant. Une donation faite ensuite par le même grand-parent repart avec l’abattement de 31 865 € intact (BOFiP, BOI-ENR-DMTG-20-20-20, paragraphes 220 et 230).

Ce qui n’est pas une donation

Le cadeau d’anniversaire, de Noël ou de réussite à un examen est un présent d’usage. Il n’est ni déclaré ni taxé, s’il reste raisonnable au regard de la fortune de celui qui l’offre (code civil, article 852). Il n’y a pas de montant légal.

Au-delà, un virement ou une remise d’argent sans notaire est un don manuel. C’est une vraie donation, qui consomme les abattements. Le petit-enfant la déclare, en principe en ligne depuis le 1er janvier 2026, sauf exceptions (impots.gouv.fr). Un logement, lui, ne se donne que par acte notarié.

Le don pour un logement : que reste-t-il à faire avant le 31 décembre 2026 ?

Depuis le 15 février 2025, un don d’argent à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant est exonéré s’il sert à un logement. La limite est de 100 000 € par donateur, et 300 000 € reçus par bénéficiaire (code général des impôts, article 790 A bis). Le texte s’applique aux sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026.

Le petit-enfant doit employer la somme au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le versement. Deux emplois sont admis. Acheter un logement neuf ou sur plan, dit en l’état futur d’achèvement. Ou payer, dans sa résidence principale, des travaux de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov’, l’aide de l’État à ces travaux. Il conserve ensuite le logement cinq ans, comme résidence principale ou loué à ce titre à une personne hors de son foyer fiscal.

En pratique, d’abord, c’est la date du versement qui compte, pas celle de l’achat. Un virement fait en décembre 2026 pour un appartement neuf dont l’acte est signé chez le notaire en avril 2027 entre dans le dispositif. Ensuite, le petit-enfant doit pouvoir prouver cette date. À défaut, l’administration admet la date portée sur la déclaration, si celle-ci est déposée avant le 31 janvier 2027 (BOFiP, BOI-ENR-DMTG-20-20-20, paragraphes 760 à 780).

Léguer à un petit-enfant par testament : quels droits ?

Un grand-parent peut léguer à un petit-enfant, par testament, tout ou partie de sa quotité disponible. Le petit-enfant est alors légataire : il reçoit ce qui lui est désigné, sans prendre la place de son parent.

Dans le cas pratique plus bas, c’est la voie qui supporte le plus de droits. Le legs ne bénéficie que de l’abattement de 1 594 € prévu à défaut de tout autre (article 788 du code général des impôts). Le barème de la ligne directe s’applique ensuite. L’abattement de 31 865 € ne vaut qu’en donation, et l’abattement de 100 000 € de l’enfant ne se partage qu’en cas de représentation.

À montant égal, le legs coûte donc bien plus de droits qu’une donation préparée à temps. Sur 50 000 €, 7 876 € contre 0 € dans le cas pratique plus bas. Le testament garde deux intérêts, ne rien dessaisir de son vivant et rester modifiable. Mais pour un petit-enfant, il ne devrait servir qu’à ce que le grand-parent n’a pas pu donner avant. Il ne corrige pas non plus la réserve des enfants : ce qui la dépasse reste réductible.

Combien coûte chaque voie ? Un exemple

Donation-partage, renonciation : les autres voies, comparées

Le tableau réunit les voies possibles, de la plus simple à la plus encadrée.

Une autre voie existe hors succession : désigner un petit-enfant comme bénéficiaire d’une assurance-vie. Elle obéit à ses propres règles, résumées dans l’article sur la renonciation à une succession.

Faut-il attendre 2027 ?

Le projet de loi de finances pour 2027 a été déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026 (projet de loi n° 3210). Son article 4 vise les dons d’argent aux enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants faits du 1er janvier au 30 juin 2027. Dans la version déposée, le don familial exonéré passerait de 31 865 € à 50 000 €. La fraction taxable serait soumise à un taux de 6 %, jusqu’à 100 000 € par donateur et par bénéficiaire. Le bénéficiaire devrait être majeur et avoir moins de 50 ans.

Que faut-il vérifier avant de donner ?

• Les donations des quinze dernières années. Elles réduisent l’abattement encore disponible et font monter la tranche du barème (article 784 du code général des impôts). Le don familial et la part exonérée du don pour un logement ne comptent pas (BOFiP, BOI-ENR-DMTG-20-20-20, paragraphes 230 et 980).
• L’âge du grand-parent. Le don familial exige moins de 80 ans au jour du don. À 79 ans, il est encore possible ; à 80, il ne l’est plus.
• La déclaration. Le petit-enfant déclare le don familial dans le mois du don, même quand aucun droit n’est dû. Un don manuel ordinaire se déclare dans le mois où il est révélé à l’administration. Sans déclaration, l’exonération du don familial se perd.
• La réserve des enfants. Additionner tout ce qui est parti vers les petits-enfants et le comparer à la quotité disponible. Au-delà, informer les enfants, ou passer par une donation-partage avec leur accord.
• L’égalité entre petits-enfants. Rien ne l’impose. Mais ce que reçoit un petit-enfant s’impute sur la quotité disponible. Des dons inégaux créent un déséquilibre entre les branches, qui ressort au règlement de la succession.
• Ses propres besoins. Une donation ne se reprend pas. Ce qui est donné ne financera ni les soins ni la dépendance, et le patrimoine qui reste doit y suffire.

Information générale, ne constitue pas un conseil en investissement personnalisé. Cet article ne remplace pas l’avis du notaire chargé de la donation ou de la succession.